Règlements
Les règles fondamentales qui régissent le Code canadien de l’épicerie. Ces règlements décrivent la structure du Code, le cadre de conformité et les mécanismes d’application afin de garantir un secteur de l’épicerie équitable et concurrentiel.
Un Règlement administratif relatif à la conduite générale des affaires du Bureau du Code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie (BCCSPÉ)
Veuillez noter que la traduction française des règlements sera disponible sous peu.
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