FAQ
Find answers to the most common questions about the Canada Grocery Code. Understand how the Code works, its benefits, and how it impacts your business.
Implementation
Quand le Code d’épicerie du Canada entrera-t-il en vigueur?
Le document relatif au Code de conduite, qui a été approuvé en principe par la plupart des grands détaillants et fournisseurs du secteur des produits d’épicerie en 2024, mentionne la date butoir du 1er juin 2025 à laquelle les membres doivent se conformer au Code. Cette date était fondée sur l’hypothèse que le Bureau du Code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie (BCCSPÉ) serait créé en 2024 et qu’il compterait alors un grand nombre de membres.
En réalité, le Bureau n’a été créé qu’en mars 2025, et l’infrastructure nécessaire pour soutenir les membres, comme les systèmes administratifs, les processus de résolution des litiges et les outils d’inscription, est encore en cours de finalisation. Pour cette raison, le Code est mis en œuvre par étapes, la période du 1er juin au 31 décembre 2025 servant de période de transition. Pendant cette période, le secteur doit se préparer à se conformer pleinement au Code et le BCCSPÉ soutiendra les parties prenantes par des activités d’éducation et de sensibilisation. Les activités officielles, notamment l’application du Code, la résolution des litiges et le paiement des cotisations, débuteront le 1er janvier 2026.
Qu’attend-on des entreprises pendant la période de transition (du 1er juin au 31 décembre 2025)?
Pendant cette période, les entreprises sont encouragées à :
• Commencer à adapter leurs pratiques internes afin de se conformer au Code;
• Adhérer au Bureau du Code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie (BCCSPÉ) et accéder à ses ressources éducatives;
• Utiliser les documents d’orientation et les FAQ dès qu’ils sont disponibles;
• Résoudre tout problème directement avec leurs partenaires commerciaux dans la mesure du possible;
• Signaler les difficultés ou les tendances au Bureau via le portail des membres.
Cette période préparatoire vise à sensibiliser les entreprises, à permettre un alignement interne et à identifier les problèmes de mise en œuvre avant le début de la mise en œuvre complète.
Le Code sera-t-il appliqué pendant la période de transition?
Non. Entre le 1er juin et le 31 décembre 2025, le Code ne fera pas l’objet d’une application active par le biais de mécanismes officiels de résolution des litiges ou d’avis publics de non-conformité.
Toutefois, le Bureau du Code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie (BCCSPÉ) pourra toujours recevoir et examiner les enjeux soulevés par les parties prenantes, fournir des conseils et s’efforcer de clarifier l’application du Code. Cette phase est axée sur l’éducation, l’harmonisation et la préparation volontaire.
Dans certains cas, le BCCSPÉ pourra également assurer un suivi direct auprès des entreprises afin de discuter des préoccupations soulevées par le secteur. Ces suivis seront menés dans un esprit d’éducation et de collaboration afin de garantir que toutes les parties comprennent et se préparent à répondre aux attentes du Code d’ici le 1er janvier 2026.
Que se passera-t-il le 1er janvier 2026?
« À compter du 1er janvier 2026, le Code sera considéré comme pleinement opérationnel, ce qui signifie :
• Le processus de gestion de la résolution des litiges (PGRL) sera disponible, permettant aux membres qui ne parviennent pas à résoudre leurs litiges à l’amiable de déposer des plaintes officielles
• Toutes les parties du Code devront être pleinement mises en œuvre par les membres;
• Le Bureau commencera à percevoir les cotisations annuelles des membres. »
Que doivent faire les entreprises en cas de litige ou de préoccupation avant le 1er janvier 2026?
Les entreprises du secteur des produits d’épicerie sont toujours encouragées à régler leurs litiges entre elles. Si le litige ne peut être réglé, une entreprise peut soumettre un rapport des enjeux au Bureau du Code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie (BCCSPÉ) pendant la période de transition. Bien que les processus officiels de résolution des litiges ne seront pas mis en œuvre avant le 1er janvier 2026, le Bureau assurera le suivi des thèmes récurrents et déterminera les domaines qui pourraient nécessiter des éclaircissements une fois que le Code sera pleinement en vigueur.
Faut-il être membre du Bureau du Code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie (BCCSPÉ) pour être couvert par le Code?
Oui. Seules les entreprises et associations admissibles à l’adhésion en vertu du Code (c’est-à-dire les détaillants, les fournisseurs, les grossistes et les producteurs primaires du secteur d’épicerie) et qui sont membres en règle du BCCSPÉ seront officiellement régies par le Code. Cela comprend l’accès au processus de résolution des litiges et la protection prévue par les dispositions du Code.
Comment le Code sera-t-il surveillé et mis à jour?
Le Bureau du Code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie (BCCSPÉ) surveillera la mise en œuvre du Code, suivra les enjeux récurrents et recueillera des données pendant la période de transition. À compter de 2026, un rapport annuel sera publié afin de mettre en évidence les domaines qui pourraient inclure les tendances du secteur, les défis systémiques et les améliorations proposées. Ces rapports pourraient inclure des résumés de cas anonymisés et des recommandations en vue d’une amélioration continue.
Comment puis-je rester informé ou participer?
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Membership
Quel sera le montant de la cotisation annuelle pour adhérer au Bureau du Code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie?
La structure des cotisations est la suivante :
| Tranche de vente | Cotisations annuelles |
| Plus de 1 milliard | 30 000 $ |
| Plus de 500 millions jusqu’à 1 milliard | 20 000 $ |
| Plus de 200 millions jusqu’à 500 millions | 7 500 $ |
| Plus de 50 millions jusqu’à 200 millions | 3 000 $ |
| Plus de 10 millions jusqu’à 50 millions | 1 500 $ |
| Plus de 50 000 $ jusqu’à 10 millions | 250 $ |
| Moins de 50 000 | 50 $ |
Les ventes sont définies comme les « ventes annuelles des produits d’épicerie au Canada »
Role of the Adjudicator
Quel est le rôle d’une Surintendante au sein du BCCSPÉ ?
La Surintendante assure un leadership et une surveillance indépendants à l’appui du Code d’épicerie du Canada. Son rôle consiste à interpréter le Code, à dialoguer avec les parties prenantes de l’industrie et à veiller à ce que le Code soit mis en œuvre d’une manière cohérente et neutre.
La Surintendante fait-elle partie de l’industrie ?
Non. La Surintendante est indépendante des détaillants du secteur des produits d’épicerie, des fournisseurs et des autres acteurs du secteur. Cette indépendance est essentielle pour garantir l’impartialité des conseils liés au Code et de la gestion des litiges.
La Surintendante a-t-elle des pouvoirs d’exécution ou d’enquête ?
Non. La Surintendante n’enquête pas sur les rapports individuels et n’applique pas les décisions. Elle se concentre sur l’éducation, l’interprétation du Code et le soutien au processus de résolution des litiges (une fois lancé en janvier 2026). Toutefois, la Surintendante peut choisir de suivre les questions qui semblent systémiques ou largement pertinentes pour le secteur.
Comment la Surintendantecontribue-t-il à l’orientation du Code ?
La Surintendante joue un rôle central dans l’identification des domaines nécessitant des éclaircissements supplémentaires et contribue à l’élaboration de FAQ, d’études de cas et d’autres documents d’orientation. Les rapports soumis via le portail en ligne du BCCSPÉ et les contributions directes des membres contribuent à façonner ce travail.
La Surintendante sera-t-elle impliqué dans la procédure formelle de résolution des litiges ?
Oui. Une fois que le mécanisme officiel de règlement des différends sera opérationnel le 1er janvier 2026, la Surintendante supervisera son bon fonctionnement et contribuera à garantir que les différends sont gérés de manière équitable, efficace et conforme aux principes du Code. Bien que les détails spécifiques du processus soient encore en cours d’élaboration, il est prévu que la Surintendante serve de décideur final dans les cas applicables et qu’elle ait l’autorité de publier des rapports publics sur les décisions. Ces rapports favoriseront la transparence et contribueront à un plus grand respect du Code. De plus amples informations sur le rôle de la Surintendante et le processus de résolution des litiges seront fournies au fur et à mesure de l’évolution du projet.
En quoi ce rôle est-il unique ?
Il s’agit du premier rôle de ce type dans le secteur de l’épicerie au Canada. On attend de la Surintendante qu’elle trouve un équilibre entre la neutralité et la transparence, d’une part, et une compréhension approfondie de la dynamique du secteur, d’autre part. L’objectif est de favoriser la confiance, la responsabilité et l’équité dans l’interprétation et l’application du Code.
La Surintendante peut-elle rendre des rapports publics ?
Oui. La Surintendante a le pouvoir de publier des rapports publics qui identifient les problèmes systémiques, soulignent les tendances et signalent les difficultés de mise en œuvre. Ces rapports sont un outil clé pour promouvoir la transparence, encourager la conformité et maintenir la responsabilité à l’échelle du secteur. Dans certains cas, des entreprises individuelles peuvent être nommées, selon les circonstances. Toutefois, toute information fournie au BCCSPÉ à titre confidentiel continuera d’être traitée comme telle.
Les rapports publics nommeront-ils les entreprises concernées ?
Cela peut être le cas, dans certaines circonstances. Par exemple, si un litige fait l’objet d’une procédure formelle de résolution et aboutit à une décision ou à un résultat pertinent pour la conformité du secteur dans son ensemble, le nom de l’entreprise concernée pourrait être divulgué. Toutefois, toute information fournie au BCCSPÉ à titre confidentiel, telle que les rapports soumis via le portail des membres, restera confidentielle et ne sera jamais divulguée d’une manière permettant d’identifier la source.
Comment les rapports publics favorisent-ils la conformité si le Code est volontaire
?
Bien que le Code ne soit pas légalement contraignant, la publication des rapports contribue à garantir que les participants rendent des comptes de manière transparente. Les rapports de la Surintendante peuvent :
• Mettre en évidence les préoccupations ou les tendances en matière de non-conformité
• Reconnaître les meilleures pratiques et les exemples positifs
• Accroître la pression sur la réputation afin d’encourager la conformité au Code
• Informer sur les formations en cours, les FAQ et l’amélioration des
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