Règles de Fonctionnement
Les règles fondamentales qui régissent le Code canadien de l’épicerie. Ces règlements décrivent la structure du Code, le cadre de conformité et les mécanismes d’application afin de garantir un secteur de l’épicerie équitable et concurrentiel.
Le Bureau du Code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie (BCCSPÉ) – Règles de Fonctionnement
Veuillez noter que la traduction française des règles de fonctionnement sera disponible sous peu.
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