Résolution des litiges
Le Code canadien de l’alimentation prévoit une procédure structurée, équitable et rapide pour résoudre les différends entre les détaillants et les fournisseurs. Ce mécanisme garantit que les problèmes sont traités de manière impartiale, conformément aux principes de transparence, de prévisibilité et de responsabilité qui guident le code.
Bureau du code de conduite du secteur de l’alimentation (OGSCC) – Résolution des litiges
Vue d’ensemble
Un processus officiel de gestion de la résolution des litiges (PGRL) sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2026.
Le PGRL est actuellement en cours d’élaboration par un groupe de travail spécial composé de représentant.e.s de l’industrie provenant de l’ensemble du secteur des produits d’épicerie. Cette collaboration permettra de s’assurer que le processus tient compte des divers points de vue de tous les intervenant.e.s.
Le PGRL fournira un cadre structuré, impartial et accessible pour résoudre les litiges pouvant survenir dans le cadre du Code de l’épicerie du Canada. Il sera conçu pour favoriser une résolution rapide et efficace tout en maintenant de solides relations commerciales.
Les détails du PGRL seront publiés au début de l’automne 2025, une fois que le groupe de travail aura terminé son processus d’élaboration. Veuillez consulter cette page pour obtenir des mises à jour ou vous abonner à notre bulletin d’information pour rester informé.
