Le Bureau du Code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie (BCCSPÉ) a pris connaissance des informations récentes concernant l’introduction, par certains Fournisseurs, de surcharges liées au prix du carburant et d’autres ajustements de coûts en réponse à la hausse des coûts de transport et des intrants.

Dans ce contexte, le BCCSPÉ rappelle à tous ses Membres que les Articles 4.8 à 4.10 du Code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie s’appliquent aux modifications des coûts des Fournisseurs, y compris les frais supplémentaires ou autres mécanismes utilisés pour faire face aux contraintes de coûts. De plus, l’Article 1 s’applique de manière plus générale aux relations entre les Parties.

Points clés à retenir :

• Commerce équitable et éthique (Article 1) :

• Les Parties ont l’obligation de négocier de bonne foi et selon les principes du commerce équitable et éthique (Article 1.1).
• Les Parties ne peuvent modifier les contrats de manière unilatérale (Article 1.3).
• Les Parties ne peuvent prendre ni menacer de prendre des mesures punitives à l’encontre de quiconque exerce les droits prévus par le Code (Article 1.5).

• Liberté de négociation (Article 4.8) :

Les Parties conservent toute latitude pour négocier les coûts des Fournisseurs. Chaque Partie peut accepter ou refuser les propositions relatives aux modifications de coûts, y compris les frais supplémentaires.

• L’importance des Accords (Article 4.9) :

Les Parties doivent clairement préciser dans leurs Accords :

• Les obligations de notification relatives aux propositions de modification des coûts ;
• Les informations requises pour évaluer ces propositions ;
• Les délais éventuels pour l’acceptation ou le rejet ; et
• La ou les dates d’entrée en vigueur des modifications convenues.

Les Membres sont encouragés à revoir leurs Accords afin de s’assurer de la clarté de ces éléments et de respecter les procédures convenues.

• Champ d’application de la résolution des litiges (Article 4.10) :

• L’ampleur d’une augmentation des coûts du Fournisseur (c’est-à-dire l’importance de cette augmentation) n’est pas soumise au Processus de gestion de la résolution des litiges (PGRL).
• Toutefois, lorsque les Accords prévoient des procédures régissant la manière dont les modifications de coûts sont proposées et mises en œuvre (comme prévu à l’Article 4,9), le respect de ces procédures peut faire l’objet d’une procédure de résolution des litiges, y compris le renvoi au PGRL.

Précisions sur le champ d’application du Code :

Le Code ne réglemente ni n’évalue du bien-fondé de l’ampleur des hausses de coûts ou des frais supplémentaires. Il vise plutôt à garantir que :

• Les variations de coûts soient gérées conformément aux procédures contractuelles convenues, et
• Les Parties s’engagent dans des relations équitables, transparentes et de bonne foi, conformément aux principes du Code.

Attentes du BCCSPÉ :

Les Membres devraient :

• Veiller à ce que toute proposition de modification des coûts (y compris les frais supplémentaires temporaires) soit formulée conformément aux Accords existants ;
• Fournir un préavis approprié et les informations justificatives nécessaires, le cas échéant ; et
• Collaborer de manière constructive avec les contreparties, et ce dans l’esprit du Code.

Le BCCSPÉ continuera à suivre l’évolution de la situation et pourra fournir des orientations supplémentaires à mesure que cela sera nécessaire, en se fondant sur les informations reçues des parties prenantes sectorielles.

Pour toute question ou pour partager des informations sur les nouvelles pratiques, les Membres peuvent contacter le BCCSPÉ : info@canadacode.org ou utiliser le Portail des Membres.