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Directives concernant des modifications unilatérales autorisées par Accord
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Directives concernant les pratiques de « Cliquer pour accepter » et la création des Accords
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Les présentes directives ont pour objectif de clarifier les attentes du Bureau du Code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie concernant l’utilisation du « Cliquer pour accepter » ou de
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Comment naviguer le Code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie au Canada
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Cette ressource offre du contexte, des exemples et des conseils pratiques pour aider les entreprises à comprendre comment lire et appliquer le Code lorsque des enjeux se présentent.